Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur de tout ou partie d'un immeuble d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées a l'obligation d'annexer au contrat de vente le document résultant du contrôle de son installation d'assainissement non collectif (diagnostic ANC), qui doit être joint au dossier de diagnostic technique. (Art. L271-4 à L271-5 du code de la construction et de l'habitation et L1331-1-1 du code de la santé publique).